La nouvelle loi sur le droit d’auteur – ce qu’elle veut dire pour les photographes
La CAPIC Montréal a produit une petite série de quatre vidéos vulgarisant quelques éléments de la nouvelle loi sur le droit d’auteur en ce qui a trait à la photographie.
Loi sur le droit d’auteur, 1 de 4 : Quels changements pour les photographes ? from Capic Montréal on Vimeo.
Loi sur le droit d’auteur, 2 de 4 : Exceptions pour l’usage privé from Capic Montréal on Vimeo.
Loi sur le droit d’auteur, 3 de 4 : Exceptions pour le secteur de l’éducation from Capic Montréal on Vimeo.
Loi sur le droit d’auteur, 4 de 4 : Exceptions pour la création from Capic Montréal on Vimeo.
EA
Bonjour,
Bien que ce billet soit vieux, je me permets d’y apporter un commentaire relatif à un point qui n’a pas été considéré selon moi par la CAPIC. Je comprends qu’il s’agisse qu’un organisme qui veille à la protection des droits des photographes mais il me semble que cette protection serait mieux garantie si elle ne se fait pas aux dépens d’autrui d’un point de vue juridique.
La vidéo qui est relative à l’exception pour l’usage privé, est accompagnée sur le site de la CAPIC Montréal, de la mention suivante: « Pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contrôle sur ses œuvres, le photographe doit rédiger un contrat qui est signé par le client et le photographe, stipulant: «Aucune reproduction n’est permise sans l’autorisation écrite de l’auteur (le photographe).» » L’amendement auquel la CAPIC fait référence est l’art 32.2(1)f) de la Loi canadienne sur le droit d’auteur.
Or, le contrat qui est fourni par un photographe oeuvrant au Québec à un résident du Québec, est régi par les dispositions du Code civil du Québec. On est en présence d’un contrat d’adhésion, qui je pense doit aussi être couvert par la Loi sur la protection du consommateur. Qui dit « contrat d’adhésion » dit que le client signe sans avoir la possibilité de négocier les clauses du contrat proposé. En général, dans ce cas de figure, l’auteur du contrat doit obéir à un devoir de bonne foi qui implique d’informer son client en toute transparence, afin qu’il donne un consentement entièrement libre et éclairé. Or, la CAPIC encourage ses adhérents à ne pas agir de bonne foi et à insérer ce qui s’apparente à des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. En effet, s’assurer de manière subtile et sans l’informer que le client va renoncer au droit résiduel que lui confère le législateur fédéral, sous prétexte que l’on veut protéger son droit d’auteur, est de la mauvaise foi.
À bon entendeur…
Francis Vachon
C’est une supposition que je mentionne lors de mes conférences. Cependant, tant que ça n’a pas été testé en cours, on ne pourra être vraiment.
Daniel Valadas
Salut Françis,
La question que je me pose c’est si un filigrane (watermark) est considéré comme une serrure numérique? En bref, est-ce que mettre une mention de copyright sur un photo la protège encore avec ces nouvelles lois?