Contrat photo: un dépôt et un acompte, est-ce remboursable en cas d’annulation?
Est-ce que vous avez le droit de conserver le dépôt d’un client s’il décide d’annuler le contrat?
Oui… Mais si vous dite que le dépôt est non-remboursable, vous DEVEZ le rembourser.
L’Office de la Protection du Consomateur (OPC) précise que « La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »
Vous avez donc légalement le droit de conserver le dépôt et même d’exiger le paiement complet du contrat, même si le client ne désire plus faire affaire avec vous ou s’est trouvé un photographe moins cher.
Un contrat, c’est un contrat.
C’est L’OPC qui le dit: « La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »
Est-ce que c’est bon pour votre business et sa réputation? C’est une autre histoire. Moi, je vous parle de côté légal de la chose.
Et qu’est-ce qui est légal et qu’est-ce qui ne l’est pas?
Vous n’êtes pas obligé de rembourser un dépôt. Mais vous n’avez pas le droit de le dire. L’OPC précise que:
« Vous n’avez pas le droit de déterminer à l’avance une pénalité (dans une entente, un contrat, une politique, une déclaration, etc.). Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que l’annulation d’une mise de côté oblige le consommateur à payer 20 % du montant total de la facture. »
« Vous pourriez par contre réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages que vous avez vraiment subis. »
Cependant, vous n’avez pas le droit de prévoir quel est ce dommage. Garder un dépôt, c’est prévoir la pénalité. Garder un dépôt, l’est prévoir les dommages subits.
Alors…
Qu’est-ce qu’on peut faire?
L’OPC dit:
« Vous êtes libre de fixer les conditions de votre politique d’échange et de remboursement. Vous avez toutefois l’obligation de respecter les règles qui y sont prévues.
(…)
La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »
Commencer par renommer « acompte » ou « dépôt » par un terme qui représente vraiment ce que vous faites.
Par exemple:
- Démarche artistique
- Frais de recherche
- Création du décor et des accessoires
- Frais d’ouverture de dossier
- Préparation du dossier.
- Rencontre préparatoire.
« En cas d’annulation, les frais déjà encourus ne sont pas remboursables »
MAGIE!!!
Si vous signez un contrat plus de deux mois avant la réalisation de la prestation, vous devez connaitre la clause 254 – 256 de l’OPC:
256. Une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.
Demandez à votre institution financière, c’est peu dispendieux et cela pourrait même être inclus dans votre forfait « affaire »
Lisette Lemire
J’ai réservé un bateau et mis un dépôt de 1000,00$ pour le réserver. Mais je ne le désire plus. Le propriétaire ne veut me rendre que 300,00$ sur ce montant a-t-il le droit. Ça fait 9 jours. Merci!
Marie-Josee Tremblay
J’ai donner un depot pour un chiot qui n’est pas né mais après discution l’éleveur les vend trop cher. Je lui ai dit que je n’étais plus intéresser car pas l’argent pour payé le chiot mais l’éleveur ne veut pas me rembourse les 300$ que je lui ai transférer. Je n’ai pas de contract de signé avec cet éleveur et m’a avisé au téléphone que c’était pas remboursable si je me trouvais un chiot d’un autre éleveur ce qui n’est pas le cas. Elle veut que je transfert le 300$ sur une autre portée mais je n’en veux pas. Est-ce que c’est légal de la part de l’éleveur?
Anh Nguyen Poirier
Bonjour
est-ce que cette loi est toujours valide depuis cette publication?
Merci
Francis Vachon
oui
Louise Cornelissen
Quel bon article ! Merci beaucoup. Ça fait quelques années que je suis entrepreneure et il est toujours bon de se faire remettre à l’ordre, mais de la façon dont tu l’as fait, c’est vraiment facile à comprendre !
Bonne continuation, je m’abonne à ta chaîne Youtube, tu es un bon vulgarisateur et tu parles de sujets qui peuvent beaucoup aider les autres photographes. Quelle belle mission !
Nancy Vlayen
Pssst ! On dit Fidéicommis et non fidéocomis.
Mais merci pour les bons trucs. Je les ai notés.