Est-ce que vous avez le droit de conserver le dépôt d’un client s’il décide d’annuler le contrat?

Oui… Mais si vous dite que le dépôt est non-remboursable, vous DEVEZ le rembourser.

L’Office de la Protection du Consomateur (OPC) précise que « La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »

Vous avez donc légalement le droit de conserver le dépôt et même d’exiger le paiement complet du contrat, même si le client ne désire plus faire affaire avec vous ou s’est trouvé un photographe moins cher. 

Un contrat, c’est un contrat.

C’est L’OPC qui le dit: « La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »

Est-ce que c’est bon pour votre business et sa réputation? C’est une autre histoire. Moi, je vous parle de côté légal de la chose.

Et qu’est-ce qui est légal et qu’est-ce qui ne l’est pas?

Vous n’êtes pas obligé de rembourser un dépôt. Mais vous n’avez pas le droit de le dire. L’OPC précise que:  

« Vous n’avez pas le droit de déterminer à l’avance une pénalité (dans une entente, un contrat, une politique, une déclaration, etc.). Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que l’annulation d’une mise de côté oblige le consommateur à payer 20 % du montant total de la facture. »

« Vous pourriez par contre réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages que vous avez vraiment subis. » 

Cependant, vous n’avez pas le droit de prévoir quel est ce dommage. Garder un dépôt, c’est prévoir la pénalité. Garder un dépôt, l’est prévoir les dommages subits. 

Alors…

Qu’est-ce qu’on peut faire?

L’OPC dit:

« Vous êtes libre de fixer les conditions de votre politique d’échange et de remboursement. Vous avez toutefois l’obligation de respecter les règles qui y sont prévues. 

(…)

La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement. »

Commencer par renommer « acompte » ou « dépôt » par un terme qui représente vraiment ce que vous faites.

Par exemple:

  • Démarche artistique 
  • Frais de recherche
  • Création du décor et des accessoires
  • Frais d’ouverture de dossier
  • Préparation du dossier.
  • Rencontre préparatoire.

« En cas d’annulation, les frais déjà encourus ne sont pas remboursables » 

MAGIE!!! 

Si vous signez un contrat plus de deux mois avant la réalisation de la prestation, vous devez connaitre la clause 254 – 256 de l’OPC:

256. Une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.

Demandez à votre institution financière, c’est peu dispendieux et cela pourrait même être inclus dans votre forfait « affaire »

En lien avec mon billet de vendredi Conservez-vous le droit d’auteur sur les photos postées sur Facebook, Instagram et Twitter?, je suis allé dans les studios du FM93 pour discuter avec Gilles Parent et son équipe. Droits d’auteur, droit à l’image, la « business » de la photo, les photographes de mariage… Ce fut un 20 minutes bien chargé.

Les sujets abordés dans cette entrevue et qui ont fait l’objet de billets sur ce blogue:

  1. Le droit à l’image au Québec
  2. Quoi faire en cas d’utilisation non-autorisée d’une de vos photos?
  3. Droit d’auteur: Comment trouver ceux qui utilisent nos photos sur Internet sans autorisation.

Faire un contrat pour la moitié de notre soumission, ou rester à la maison et faire 0$?

Lorsqu’on débute en photo, lorsqu’on essaie de payer notre loyer et notre épicerie avec notre caméra, il est très difficile de dire « non ». Mais le jour où on préfère faire 0$ plutôt que d’aller chercher un montant que nous jugeons insuffisant, c’est le jour où on commence à se faire confiance comme photographe et qu’on comprend notre valeur.

coupure-front

Il est juste surprenant que ce ne soit pas arrivé plus tôt. Depuis mon premier gala de lutte en tant que photographe officiel en 2005 et après je ne sais combien de soirées à photographier des gros bonshommes se taper dessus et sauter à quelques pieds de moi, j’ai eu un ma première collision et ma première blessure avec un lutteur. Ce dernier, se projetant dans les câbles, a frappé solidement ma caméra et mon flash, que j’ai reçu sur le nez.

Je ne sais pas si c’est l’âge qui me rend moins rapide à réagir ou si la loi du hasard qui à fait son œuvre, mais voilà. La lutte, c’est vrai (oui! oui!). La photographie, ça peut être dangereux. De l’équipement photo, ça coûte beaucoup d’argent, et une blessure importante peut sérieusement faire du tort à un photographe pigiste.

Ici, pas de blessure autre qu’une bonne coupure. Par contre, la lentille que je viens d’envoyer en réparation a probablement été sérieusement « affaiblie » à ce moment-là.

Cela me permet de vous rappeler deux billets que j’ai écrits sur le sujet:

Couvrir une manifestation: Aucune assurance pour vous ni pour votre matériel.

Photographes: que ferez-vous lorsque vous serez malade ou blessé sérieusement?

– Do this one for free, and then I’ll hire you for more if I like it.

– Do it for free, just like the other 10 photographers I asked, and I am going to pick the one that I like best and pay him.

How professionals from other fields would react to those proposition?

Watch. Why working « on spec » is silly.

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